Article 1. Objet

Le budget participatif est une partie du budget communal permettant aux habitants de proposer des projets citoyens et de décider en votant pour leurs projets préférés.

Il permet la réalisation de projets d’intérêt général, destinés à améliorer le cadre de vie, à contribuer au vivre ensemble et à favoriser les démarches collectives.

Article 2. Montant et durée

Le budget participatif dispose d’une enveloppe maximale de cent mille euros (100.000 €) pour la réalisation de projets sur un cycle de deux ans.

Ce montant est inscrit dans une première phase au budget d’exploitation de la Commune sous l’article 3/140/615243/99001; il servira ensuite au financement de l’inscription, dans une deuxième phase, des projets au budget d’investissement.

L'objectif principal du budget participatif est de mettre en œuvre autant de projets citoyens que possible dans la limite de l'enveloppe globale ci‐dessus définie. Il peut s'agir de petits projets de quelques milliers d'euros ou de projets plus importants allant jusqu'au maximum de l’enveloppe budgétaire.

Article 3. Le cadre géographique

Le budget participatif porte sur l'ensemble du territoire de la commune de Bertrange.

Article 4. Les étapes du budget participatif

Les étapes du budget participatif sont constituées par :

• Dépôt des projets ;
• Étude des projets (analyse de la recevabilité et de la faisabilité)* ;
• Vote ;
• Réalisation des projets ;
• Évaluation.

*Au cas où un grand nombre de projets seraient déposés lors de la phase de dépôt des projets, une phase de présélection sera mise en place. Cette phase se fera au travers d’un scrutin par lequel il sera demandé aux citoyens de présélectionner leurs projets préférés.

Article 5. Modalités de dépôt de projet

Les personnes ayant leur résidence habituelle dans la commune de Bertrange et âgées de plus de 14 ans peuvent proposer un projet, sans condition de nationalité.

Les associations et les sociétés ayant une adresse officielle dans la commune de Bertrange peuvent également proposer un projet.

Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective, dans la limite d’un projet par personne. Chaque projet déposé doit mentionner un responsable.

Les élus et les agents de l’administration de la Commune de Bertrange ainsi que les partis politiques ne peuvent pas être porteurs de projets.

Un formulaire numérique est mis à disposition des habitants pour présenter leur projet. Le projet doit être déposé en version numérique sur la plateforme citoyenne de la commune.

Article 6. Types de projets pouvant être déposés

Les domaines concernés par le budget participatif doivent être de compétences communales. Les projets déposés doivent s’inscrire dans les thématiques suivantes :

•  Environnement et cadre de vie
•  Urbanisme
•  Mobilité
•  Culture / Patrimoine / Numérique
•  Action sociale / Solidarité
•  Éducation et enfance
•  Jeunesse et sports
•  Autres compétences communales

Critères de recevabilité des projets

Pour être éligibles au vote les projets soumis au budget participatif doivent respecter l’intégralité des critères suivants :

• être situé sur le territoire de la commune et concerner un lieu public (une rue, un quartier, un bâtiment, un site, un parc, une place ou toute la commune) ;
• être accessible librement et gratuitement à tous, être d'intérêt général ;
• relever des compétences communales ;
• concerner des dépenses d'investissement. Le projet ne doit pas générer de frais de fonctionnement (prestations de services, frais de personnel) au‐delà de l’entretien courant, ni nécessiter une acquisition de terrain, de local ;
• être techniquement et juridiquement réalisable ;
• ne pas être déjà en phase d’être réalisé ou en cours d'exécution ;
• ne pas dépasser par projet le montant défini à l’article 2 ;
• ne pas faire l’objet de rémunération financière liée au projet pour le porteur ou son organisation ;
• ne pas comporter d’éléments de nature diffamatoire ou discriminatoire ;
• respecter le développement durable ;

Article 7. Processus de sélection des projets soumis au vote

Les projets feront l’objet d’une étude de recevabilité (art. 6) et de faisabilité (juridique, technique et financière) par les services communaux.

Les porteurs de projets ayant des idées semblables seront invités à se rassembler pour une éventuelle fusion.

Les projets soumis au vote sont ensuite validés par le comité de suivi.

En cas de non‐recevabilité ou non‐faisabilité, le comité de suivi indiquera sur le site web dédié les raisons pour lesquelles le projet n’a pas été retenu en se référant aux conditions d’éligibilité.

Article 8. Le vote

Toutes les personnes définies à l’article 5 peuvent prendre part au vote.

Le vote se fait par voie numérique sur la plateforme citoyenne « jeparticipe.bertrange.lu ».

Les votes sont nominatifs : chaque votant ne peut voter qu’une seule fois.

Les votants disposent d’un montant équivalent à l’enveloppe déterminée à l’article 2 qu’ils pourront affecter à différents projets jusqu’à concurrence du montant maximal de l’enveloppe.

Les projets lauréats sont ceux qui remportent le plus de voix jusqu’à ce que l’enveloppe globale soit atteinte. Les projets sont choisis en fonction du nombre de votes et du montant restant de l’enveloppe budgétaire. Au cas où un projet entraînerait un dépassement de l’enveloppe budgétaire, il n’est pas retenu. C’est alors le projet venant immédiatement après en nombre de votes qui sera pris en compte dans la limite de l’enveloppe allouée.

En cas d'égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort sous le contrôle du comité de suivi et des porteurs des projets en question, sera réalisé pour classer les projets.

Article 9. La gouvernance

Comité de suivi du budget participatif

Le comité de suivi veille au bon déroulement des étapes et garantit la transparence du dispositif :

• Il valide les projets au regard des critères de recevabilité.
• Il valide les projets qui seront soumis au vote.
• Il participe au dépouillement et valide les résultats du vote.

Composition du comité de suivi

Le comité de suivi est composé :

• de représentants des services de l’administration communale concernés par les projets ;
• d’un représentant au minimum du collège des bourgmestre et échevins.

Les membres du comité de suivi ne peuvent pas être porteurs de projet.

Les porteurs de projets ainsi que toute personne externe pourront être sollicités en tant qu’experts pour participer aux réunions du comité de suivi.

Validation par le conseil communal

Les projets retenus et validés sont soumis au conseil communal qui les arrête définitivement et les inscrit au budget d’investissement en vue de leur réalisation.

Article 10. Communication et valorisation du projet

Des informations relatives au budget participatif seront régulièrement communiquées sur le site internet de la Commune et/ou sur le site internet dédié au dispositif. Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'actions de valorisation (inaugurations, communication etc.).